Lois nos 27 et 28 de l'année 1910 : concernant la première, le Projet de loi sur la poursuite des délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, la seconde, le Projet de loi portant modification à certaines dispositions du Code pénal : avec les notes explicatives y relatives

Name: Lois nos 27 et 28 de l'année 1910 : concernant la première, le Projet de loi sur la poursuite des délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, la seconde, le Projet de loi portant modification à certaines dispositions du Code pénal : avec les notes explicatives y relatives
Author: Egypt. Niẓārat al-Ḥaqqānīyah

İsim	Lois nos 27 et 28 de l'année 1910 : concernant la première, le Projet de loi sur la poursuite des délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, la seconde, le Projet de loi portant modification à certaines dispositions du Code pénal : avec les notes explicatives y relatives
Yazar	Egypt. Niẓārat al-Ḥaqqānīyah
Basım Tarihi:	1910
Basım Yeri	Le Caire - Imprimerie nationale
Konu	Press law -- Egypt, Criminal law -- Egypt
Tür	Kitap
Dil	ara,fra
Dijital	Evet
Yazma	Hayır
Sayfa Sayısı	1
Kütüphane:	Harvard Kütüphanesi
Demirbaş Numarası	99156582420803941
Kayıt Numarası	01HVD_ALMA512571402600003941
Lokasyon	ONLINE ACCESS
Tarih	1910
Notlar	At head of title: Ministère de la justice., French and Arabic., Source of description: Online resource; title from PDF French title page (LLMC Digital, viewed December 20, 2022).
Kaynak	HVD - Core
Başlık	Lois nos 27 et 28 de l'année 1910 : concernant la première, le Projet de loi sur la poursuite des délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, la seconde, le Projet de loi portant modification à certaines dispositions du Code pénal : avec les notes explicatives y relatives

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Yazar Egypt. Niẓārat al-Ḥaqqānīyah

Basım Tarihi 1910

Basım Yeri Le Caire - Imprimerie nationale

Konu Press law -- Egypt, Criminal law -- Egypt

Tür Kitap

Dil ara,fra

Dijital Evet

Yazma Hayır

Sayfa Sayısı 1

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Demirbaş Numarası 99156582420803941

Kayıt Numarası 01HVD_ALMA512571402600003941

Lokasyon ONLINE ACCESS

Tarih 1910

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