Lois nos 27 et 28 de l'année 1910 : concernant la première, le Projet de loi sur la poursuite des délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, la seconde, le Projet de loi portant modification à certaines dispositions du Code pénal : avec les notes explicatives y relatives

Title Lois nos 27 et 28 de l'année 1910 : concernant la première, le Projet de loi sur la poursuite des délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, la seconde, le Projet de loi portant modification à certaines dispositions du Code pénal : avec les notes explicatives y relatives
Author Egypt. Niẓārat al-Ḥaqqānīyah
Publication Date: 1910
Publication Place Le Caire - Imprimerie nationale
Subject Press law -- Egypt, Criminal law -- Egypt
Type kitap
Language ara,fra
Digital Yes
Manuscript No
Pages Count 1
Library: Harvard Library
Library Asset ID 99156582420803941
Record ID 01HVD_ALMA512571402600003941
Library Location ONLINE ACCESS
Date 1910
Notes At head of title: Ministère de la justice., French and Arabic., Source of description: Online resource; title from PDF French title page (LLMC Digital, viewed December 20, 2022).
Kaynak HVD - Core
Başlık Lois nos 27 et 28 de l'année 1910 : concernant la première, le Projet de loi sur la poursuite des délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, la seconde, le Projet de loi portant modification à certaines dispositions du Code pénal : avec les notes explicatives y relatives
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Lois nos 27 et 28 de l'année 1910 : concernant la première, le Projet de loi sur la poursuite des délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, la seconde, le Projet de loi portant modification à certaines dispositions du Code pénal : avec les notes explicatives y relatives

Author Egypt. Niẓārat al-Ḥaqqānīyah
Publication Date 1910
Publication Place Le Caire - Imprimerie nationale
Subject Press law -- Egypt, Criminal law -- Egypt
Type kitap
Language ara,fra
Digital Yes
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Pages Count 1
Library Harvard Library
Library Asset ID 99156582420803941
Record ID 01HVD_ALMA512571402600003941
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Date 1910
Notes At head of title: Ministère de la justice., French and Arabic., Source of description: Online resource; title from PDF French title page (LLMC Digital, viewed December 20, 2022).
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Başlık Lois nos 27 et 28 de l'année 1910 : concernant la première, le Projet de loi sur la poursuite des délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, la seconde, le Projet de loi portant modification à certaines dispositions du Code pénal : avec les notes explicatives y relatives
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